Contestation d’assemblée générale de copropriétaires
Spécialisé en droit de la copropriété, le cabinet d’avocats Le Droit au Carré assiste ses clients dans les procédures de contestation d’assemblée générale de copropriétaires. Et ce, quel que soit le cas de figure : décisions prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, copropriétaire souhaitant faire annuler une décision ou syndicat des copropriétaires confronté à une action en contestation, en Auvergne-Rhône-Alpes ou dans toute autre région de France… Nos avocats experts vous conseillent en amont et se mobilisent pour défendre vos intérêts avec ténacité.
Contestation de décisions prises par l’assemblée générale : la mission remplie par un avocat en copropriété
Certaines résolutions votées en assemblée générale de copropriété peuvent susciter des désaccords ou présenter des irrégularités susceptibles de justifier une contestation.
Face aux subtilités de cette branche du droit et aux délais stricts imposés par la législation, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la copropriété est essentiel. C’est l’assurance de disposer rapidement de l’expertise juridique requise pour que le copropriétaire obtienne l’annulation de la résolution ou que le syndicat des copropriétaires fasse reconnaître la validité de ses décisions et la régularité de ses délibérations.
Nos avocats experts en droit de la copropriété à Lyon interviennent pour :
- Analyser la situation : recevabilité ou non de la contestation (typologie du demandeur : obligatoirement un copropriétaire opposant ou défaillant), motifs de contestation (vices de forme ou de fond, responsabilité du syndic engagée…), respect ou non du délai légal de contestation…
- Mener l’action en justice dans le respect des délais pour défendre les droits du copropriétaire : demander l’annulation de la décision prise, obtenir des dommages et intérêts si la résolution irrégulière annulée a créé un préjudice…
- Protéger les intérêts du syndicat de copropriétaires ou du syndic de copropriété : assistance juridique et représentation devant la juridiction compétente (tribunal du lieu de situation de l’immeuble).
Bon à savoir : spécialisé en droit de la copropriété, notre cabinet d’avocats à Lyon peut également :
- Rédiger des projets de résolutions pour qu’ils soient mis à l’ordre du jour : faire réaliser des travaux, etc.
- Représenter les copropriétaires lors des assemblées générales (AG) ordinaires ou extraordinaires.
- Mobiliser son expertise juridique pour tout litige avec le syndic de copropriété ou entre copropriétaires.
Quelle que soit votre problématique, contactez nos avocats spécialistes du droit de la copropriété.
Litige avec le syndic de copropriété ou un copropriétaire suite à une AG : faites appel au cabinet Le Droit au Carré
- 10 années d’expertise en droit de la copropriété
- Une grande réactivité et une procédure engagée rapidement pour agir avant expiration du délai légal
- La disponibilité de nos avocats spécialisés en copropriété pour s’assurer de la parfaite compréhension des actions engagées
- Une énergie mobilisée et une ingéniosité déployée pour tenir nos engagements : défendre avec combativité les droits de nos clients, copropriétaires ou syndics, afin d’obtenir un jugement en leur faveur.
Bon à savoir : le droit de la copropriété n’est pas notre seul domaine de spécialisation.
Le cabinet Le Droit au Carré est également spécialisé dans plusieurs autres branches du droit :
- Droit immobilier : baux commerciaux et baux d’habitation, vente immobilière (vices cachés, litige acte de vente), litiges de voisinage (servitudes, bornages, troubles de voisinage)
- Droit de la construction : désordres & malfaçons, assurances construction…
Prenez contact avec nos avocats compétents et expérimentés dans ces domaines du droit.
FAQ sur la contestation d’assemblée générale des copropriétaires : les réponses de nos avocats experts
Dans quels cas peut-on contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?
On peut contester la décision de l’AG en cas de :
- Absence de convocation de l’assemblée générale
- Irrégularité constatée :
_ Dans la convocation reçue : non-respect des règles de formalisme concernant le délai de convocation ou la mise à disposition des documents nécessaires
_ Dans le calcul des votes : non-respect de la majorité requise. - Vote d’une résolution non inscrite à l’ordre du jour.
La contestation des décisions de l’assemblée générale de copropriété est possible à condition d’être un copropriétaire :
- Opposant : vote contre une décision adoptée ou pour un projet de résolution rejeté par l’ensemble des copropriétaires (à l’unanimité ou à la majorité des voix).
- Défaillant : absent le jour de l’assemblée générale et non représenté.
Quel est le délai de contestation d’une décision d’AG ?
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception). Il s’agit d’un délai de forclusion impératif et non susceptible d’interruption.
Qui peut engager une action en nullité contre une décision prise en assemblée générale ?
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir en justice pour faire annuler la décision votée en AG.
Quelles décisions sont les plus souvent contestées en copropriété ?
Les cas les plus fréquents de contestations sont :
- Le délai de 21 jours pour convoquer une assemblée générale n’a pas été respecté.
- Le syndic de copropriété a convoqué alors que son mandat a expiré.
- La résolution est contraire au règlement de copropriété ou à la loi.
- L’une des décisions votées porte atteinte aux droits du copropriétaire sur sa partie privative.
- La résolution n’est pas dans l’intérêt collectif de la copropriété. Il s’agit d’un abus de majorité.
À noter : la contestation peut porter sur toute décision adoptée en AG : la réalisation de travaux (ravalement de façade…), approbation des comptes de l’exercice…
Comment rédiger un recours contre une assemblée générale ?
Le recours contre des décisions prises en assemblée générale ne peut être formalisé que par une assignation en justice dans le délai de deux mois susvisés.
Pour engager cette procédure de recours contentieux, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Veillez à choisir un avocat compétent en droit de la copropriété, un domaine complexe nécessitant une expertise juridique pointue.
Peut-on contester une AG même si on était absent ou représenté ?
Oui, mais à la condition si on est représenté d’avoir eu un vote opposant à la décision, c’est-à-dire d’avoir voté pour une résolution rejetée ou contre une décision votée.
Le recours contre la décision contestée suspend-il son exécution ?
La contestation n’est pas suspensive, sauf si le juge prononce une mesure provisoire de suspension, ce qui est assez rare.
Peut-on contester les décisions prises par l’assemblée générale si l’on a été mal représenté ?
Oui, cela est possible dans 2 cas :
- La procuration est irrégulière.
- Le mandataire a outrepassé son mandat.