Avocat en bail commercial à Lyon
Spécialisé en Droit Immobilier, le cabinet Le Droit au Carré accompagne les bailleurs et les preneurs (locataires) dans toute démarche ou procédure relative aux baux commerciaux. Expert dans ce domaine, votre avocat en bail commercial à Lyon apporte des conseils juridiques avisés et assiste ses clients en région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que sur l’ensemble du territoire national pour protéger leurs intérêts à chaque étape.
Contrat de bail commercial : un fort enjeu pour les parties prenantes
Le bail commercial est un contrat de location liant un bailleur (propriétaire du local utilisé pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle) et un locataire (exploitant du fonds de commerce). Il représente un fort enjeu pour les deux parties engagées sur le long terme (9 ans minimum).
Intervenant à chaque phase (rédaction des contrats, gestion des contentieux…), un avocat en baux commerciaux permet d’assurer la pérennité de l’activité du preneur et la rentabilité de l’investissement du bailleur.
Les domaines d’intervention de votre avocat en baux commerciaux à Lyon
Cabinet d’avocats spécialisé en baux commerciaux, Le Droit au Carré intervient notamment :
- À chaque étape de la vie d’un bail commercial, de la création à la fin du bail, en passant par son exécution :
_ Rédaction du bail commercial
_ Renouvellement du bail commercial
_ Indexation et révision du loyer
_ Cession du droit au bail… - À chaque phase d’un litige sur un bail commercial :
_ Règlement amiable : négociation et mise en demeure (de faire les travaux d’entretien pour le preneur, les gros travaux pour le bailleur…)
_ Procédure contentieuse : résiliation du bail (indemnité d’éviction), expulsion pour loyers impayés ou perte de la qualité de commerçant, ou tout autre motif de contentieux civil (lié aux travaux, etc.)…
Bon à savoir : le bail commercial et le bail d’habitation font partie de nos expertises. Mais notre cabinet intervient également dans différents domaines du Droit Immobilier et du Droit de la Construction : désordres & malfaçons, Droit de la Copropriété, ventes & acquisitions immobilières (vices cachés…), litiges de voisinage… Contactez nos avocats spécialistes.
Avocat en bail commercial à Lyon : 3 bonnes raisons de choisir Le Droit au Carré
1. Notre domaine de spécialisation en Droit Immobilier
Depuis 10 ans, le cabinet Le Droit au Carré a développé une expertise juridique pointue en matière de Droit Immobilier. Il est composé d’avocats expérimentés et compétents en baux commerciaux à Lyon.
Ils maîtrisent parfaitement les enjeux ainsi que les procédures (amiables et contentieuses) dans ce domaine.
2. L’engagement de votre avocat en bail commercial à Lyon
Les avocats du cabinet Le Droit au Carré mobilisent leur maîtrise en Droit Immobilier et leur énergie pour défendre les intérêts de leurs clients, bailleurs ou preneurs, avec professionnalisme et ténacité.
Quel que soit le volume de dossiers à traiter en matière de bail commercial, ils se rendent disponibles et font preuve d’une grande réactivité.
3. Une écoute proactive et une défense efficace de nos clients preneurs ou bailleurs
À l’écoute des problématiques de chaque preneur ou bailleur, l’avocat spécialiste en Droit Immobilier du cabinet Le Droit au Carré apporte des solutions adaptées. Avec toujours une approche associant transparence et clarté en assurant l’implication constante de ses clients et en garantissant une parfaite compréhension des termes utilisés ou des décisions prises.
Pour défendre leurs droits, l’avocat spécialisé en baux commerciaux de notre cabinet déploie toute son ingéniosité dans la présentation des faits et des arguments. Avec comme objectif d’obtenir un jugement favorable.
FAQ sur le bail commercial : les réponses de nos avocats spécialisés en Droit Immobilier
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier pour l’exploitation d’un commerce. (article L145-1 du Code de Commerce).
Quelles sont les règles de résiliation d’un bail commercial ?
La résiliation du bail peut résulter de :
- La mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit insérée au bail
- La sanction d’une ou plusieurs infractions aux clauses du bail
- La perte de l’immeuble
- Un accord des parties
- Un congé par l’une des parties en respectant le préavis qui leur est imputable.
Quelle est la durée d’un bail commercial et peut-on la modifier ?
Un bail commercial a une durée minimale de 9 années (article L145-4 alinéa 1er du Code de Commerce). Il peut être plus long sans être perpétuel pour autant. Au-delà de cette durée minimale initiale, les parties peuvent convenir d’une prolongation par périodes successives, généralement triennales.
Comment renouveler son bail commercial ?
Le renouvellement du bail commercial doit normalement se faire par congé à l’initiative du bailleur ou du locataire.
Comment fonctionne un bail commercial et quels sont les droits et obligations du locataire dans un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location comportant des droits et obligations pour chacune des parties :
- Le locataire/preneur doit payer son loyer, exploiter les locaux conformément au bail et supporter les travaux dits « d’entretien ».
- Le bailleur doit délivrer un local conforme au bail et supporter les autres travaux dits « gros travaux » (article 606 du Code Civil).
Quels sont les motifs valables de contestation d’un bail commercial ?
Plusieurs motifs peuvent justifier la contestation d’un bail commercial :
- Non-respect de l’obligation de délivrance. Le bailleur doit fournir un local conforme à la destination prévue. Par exemple, l’absence d’un conduit d’évacuation des fumées dans un local destiné à la restauration constitue un manquement à cette obligation.
- Clause d’indexation illicite. Une clause prévoyant une indexation du loyer uniquement à la hausse, excluant toute baisse, est réputée non écrite.
- Invoquer une clause résolutoire de mauvaise foi. Le bailleur ne peut activer une clause résolutoire s’il a lui-même contribué au manquement reproché au locataire.
Quels sont les délais pour contester un bail commercial ?
Les délais varient selon la nature de la contestation :
- Action en nullité du bail : 5 ans à compter de la conclusion du contrat de bail.
- Contestation d’une clause réputée non écrite : imprescriptible, selon la jurisprudence constante.
- Révision du loyer : la demande peut être formulée tous les 3 ans, conformément à l’article L.145-38 du Code de Commerce.
Quelle est la procédure pour contester un bail commercial ?
La contestation doit être portée devant les juridictions civiles compétentes (le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien immobilier ou le juge des loyers). Pour les procédures judiciaires en matière de bail commercial, faire appel à un avocat pour se faire représenter est obligatoire. Vu la complexité de ce domaine du droit, il est vivement recommandé d’être assisté par un professionnel avec de solides compétences en droit immobilier plutôt que de choisir un avocat généraliste.