Avocat en baux d’habitation à Lyon
Bailleurs, locataires, professionnels de l’immobilier et de la gestion locative, pour tous types de logements (meublés, résidences principales, colocations…) : vous êtes à la recherche d’un avocat en baux d’habitation à Lyon ? Vous pouvez avoir confiance en l’expertise juridique du cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier Le Droit au Carré. Nos avocats experts vous conseillent et vous accompagnent à chaque étape dans vos problématiques et procédures relatives à un bail d’habitation. Avec toujours l’engagement de défendre vos intérêts avec efficacité.
Contrat de bail d’habitation : l’expertise d’un avocat spécialisé au service des parties prenantes
En matière de bail d’habitation, le rôle joué par un avocat en droit immobilier spécialiste des baux d’habitation est crucial.
Rédaction de contrats conformes à la réglementation stricte en vigueur (loi du 6 juillet 1989), représentation et négociation en cas de litige pour aboutir à un accord amiable, gestion des contentieux…
Fort de ses compétences métiers en la matière, il intervient pour assurer au propriétaire bailleur la sécurité juridique de son investissement, au locataire la défense de ses droits et au professionnel de la location immobilière une gestion sereine des relations locatives.
Les différents domaines d’intervention de votre avocat en bail d’habitation à Lyon
Composé d’avocats compétents en baux d’habitation, le cabinet Le Droit au Carré intervient principalement :
- Pour délivrer des conseils juridiques avisés aux bailleurs et aux locataires sur leurs droits et obligations
- Durant toute la vie du bail d’habitation :
_ Rédaction du bail : intégration d’une clause de complément de loyer (pour les investissements locatifs dans des zones à loyers plafonnés)
_ État des lieux, remise des clés…
_ Indexation et révision du loyer
_ Renouvellement, résiliation et fin du bail - En cas de litige sur un bail d’habitation :
_ Loyers impayés, expulsion…
_ Procédures amiables ou judiciaires pour négocier, représenter et faire valoir les droits du bailleur ou du locataire. - En région Auvergne-Rhône-Alpes, mais également dans toute la France.
Bon à savoir : les expertises de nos avocats ne se limitent pas au droit des baux d’habitation et des baux commerciaux.
Notre cabinet intervient en matière de droit immobilier et également en droit de la construction dans les domaines suivants :
- Transactions immobilières (ventes et acquisitions) : litige acte de vente, vices cachés
- Droit de la copropriété : litige avec le syndic, entre copropriétaires…
- Litiges de voisinage : bornages, servitudes, troubles de voisinage
- Garanties construction, désordres & malfaçons…
Prenez contact avec nos avocats spécialistes de ces domaines du droit particulièrement complexes.
Choisir un avocat en baux d’habitation à Lyon : faites confiance au cabinet Le Droit au Carré
- Notre domaine de spécialisation en droit immobilier depuis 10 ans
Notre cabinet assiste efficacement ses clients, bailleurs ou locataires, en mobilisant des compétences juridiques pointues dans cette branche du droit. Nos avocats compétents en baux d’habitation et expérimentés maîtrisent aussi bien les enjeux que chaque procédure, qu’elle soit amiable ou contentieuse. - La qualité de la relation client – avocat spécialiste en droit immobilier et bail d’habitation
Disponibilité, écoute proactive, réactivité, clarté des explications données quant aux actions préconisées ou aux termes juridiques employés, stratégie procédurale personnalisée, implication des clients à chaque étape… Autant d’engagements tenus par les avocats du cabinet Le Droit au Carré. - L’énergie mobilisée et l’ingéniosité déployée pour défendre avec ténacité et professionnalisme les intérêts de chaque client, locataire ou bailleur
En cas de litige, votre avocat en bail d’habitation à Lyon trouve l’opportunité juridique pour obtenir une résolution favorable.
FAQ sur le bail d’habitation : nos avocats spécialisés en droit immobilier vous répondent
Quelles sont les conditions de validité du bail d’habitation ?
Pour être valide, ce contrat de location d’un bien immobilier doit respecter les conditions suivantes :
- Être écrit (art. 1 Loi 1989).
- Avoir une durée minimale : 3 ans pour un bailleur personne physique (1 an s’il s’agit d’un meublé, 9 mois pour un étudiant ou bail mobilité).
- Annexer au contrat de bail les diagnostics obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb (CREP), électricité, gaz, état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
- Ne pas contenir de clauses interdites : clause pénale disproportionnée, clause d’exonération du bailleur (art. 4 Loi 1989).
Peut-on augmenter le loyer en cours de bail ?
Oui, si une clause de révision est prévue (indexation sur l’IRL – indice de référence des loyers).
Depuis la loi Climat et Résilience, cette augmentation est interdite pour les biens immobiliers classés F et G.
Quelles sont les obligations du bailleur ?
- Délivrer un logement décent (art. 6 Loi 1989).
- Réaliser les gros travaux/les grosses réparations.
- Assurer la jouissance paisible du logement au locataire
- Remettre les quittances à la première demande.
Quelles sont les obligations du locataire ?
- Payer le loyer et les charges locatives (art. 7 Loi 1989).
- Procéder aux réparations locatives (décret n°87-712).
- User paisiblement des lieux.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Il est facultatif, mais courant. Il est plafonné à 1 mois pour un logement vide et 2 mois pour un meublé.
Son délai de restitution est de 1 mois si l’état des lieux est conforme, sinon de 2 mois (art. 22 Loi 1989).
En cas de retard dans sa restitution, il y a une majoration de plein droit de 10 % du loyer hors charge par mois entamé.Comment fonctionne l'état des lieux ?
Il est recommandé à l’entrée et à la sortie (art. 3-2 Loi 1989), c’est un moyen de prouver contradictoirement l’état du bien à date.
Attention : en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’appartement ou la maison est qualifié « en bon état ».
Il doit être réalisé contradictoirement (par exemple en présence de l’agent immobilier et du locataire) ou par commissaire de justice (ex huissier).Quels travaux peut faire le locataire ?
Le locataire ne peut faire que des aménagements légers autorisés (peinture, mobilier).
La transformation du logement est interdite sans autorisation écrite (art. 7 f Loi 1989).
La démolition de cloison sans autorisation nécessite sa remise en état lors de la fin du bail.Peut-on rompre un bail d’habitation à tout moment ?
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois réduit à 1 mois en zone tendue.
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance et sous conditions strictes (reprise, vente immobilière, motif légitime).Que faire en cas de loyers impayés ?
Pour le recouvrement des loyers impayés, il convient d’envoyer une mise en demeure, puis de faire délivrer un commandement de payer (art. 24 Loi 1989) visant la clause résolutoire ce qui va permettre de résilier le bail.
Si ce dernier est infructueux au bout d’un mois, il est possible d’engager une action en résiliation judiciaire et en paiement des arriérés de loyer via une assignation pour voir constater la clause résolutoire par le juge.
Que faire en cas de conflit ?
Tout d’abord, il convient de saisir de la commission départementale de conciliation, saisine obligatoire pour certains litiges (contestation de la hausse du loyer, d’une charge locative…) et/ou d’envoyer un courrier recommandé posant les difficultés rencontrées.
À défaut de solution amiable, il conviendra de saisir le juge du contentieux et de la protection du litige.
Quand faire appel à un avocat spécialisé en baux d’habitation ?
Faites appel à un avocat spécialisé en droit immobilier dès le premier impayé. Il sera compétent pour vous assister dans les démarches à mener.
Quel est le rôle d’un avocat dans un litige locatif entre propriétaire et locataire ?
Il est de deux types :
- Règlement amiable : inviter l’adversaire à la table des discussions via une mise en demeure.
- Procédure contentieuse : initier, gérer et piloter les procédures devant les juridictions civiles compétentes pour faire valoir les droits de son client.
Quelle que soit la problématique relative à un bail d’habitation, sollicitez un avocat spécialiste du droit immobilier (plutôt qu’un avocat généraliste). Il dispose des compétences requises dans ce domaine du droit pour vous représenter et mener à bien votre défense.
Comment un avocat peut-il aider à résilier un bail d’habitation ?
Votre avocat en baux d’habitation à Lyon vous assiste en établissant une stratégie procédurale adaptée et en initiant les procédures subséquentes.
Combien coûte un avocat pour un contentieux lié à un bail d’habitation ?
Notre cabinet d’avocats spécialisé en baux d’habitation à Lyon propose des honoraires au temps passé (tarif horaire).
Pour un contentieux concernant un bail d’habitation, le coût sera de l’ordre de 3000 à 4000 € HT.