Garantie de construction
La construction d’un ouvrage peut donner lieu à des désordres à réception et à la mise en œuvre de diverses garanties prévues dans le Droit de la Construction. Spécialisé en la matière, le cabinet Le Droit au Carré conseille et assiste les parties prenantes, maître d’ouvrage et intervenants à l’acte de construire : le particulier propriétaire de l’ouvrage, le promoteur immobilier, l’acquéreur, l’entrepreneur défaillant, le constructeur, le maître d’œuvre… En région Auvergne-Rhône-Alpes et dans le reste de la France, nos avocats experts en garantie de construction défendent efficacement les droits de leurs clients en cas de mise en cause de leur responsabilité ou pour obtenir la réparation des dommages.
Avocat spécialisé en garantie de construction : essentiel en cas de désordres à réception
Projet à forts enjeux, la construction de maison individuelle ou de tout autre bien immobilier est encadrée par la loi afin de protéger le maître d’ouvrage et les différents intervenants.
Lors de malfaçons après réception du chantier, l’avocat expert en Droit de la Construction joue un rôle clé : qualification du désordre, identification de la garantie de construction à mettre en œuvre…
Il défend les intérêts de son client pour contester sa responsabilité de constructeur ou faire valoir ses droits afin de procéder aux réparations nécessaires.
À noter : en matière de garantie de construction, le cabinet d’avocats Le Droit au Carré intervient pour toutes les parties prenantes (maîtres d’ouvrage, acquéreurs, constructeurs, maîtres d’œuvre…), excepté pour les assureurs.
Le Droit au Carré : nos avocats experts en garanties construction interviennent pour :
- Analyser la situation pour qualifier la malfaçon (défauts de construction, désordres esthétiques…) et identifier la bonne garantie de construction mise en jeu.
- Conseiller pour adopter les bonnes pratiques après réception de l’ouvrage (dénoncer tous désordres sur le procès-verbal), présenter les différentes actions possibles et prendre une bonne décision éclairée juridiquement selon le cas de figure.
- Assister à la déclaration de sinistre auprès de l’assurance dommages ouvrage par exemple pour obtenir une réponse rapidement.
- Accompagner lors des différentes procédures engagées : négociation lors d’un règlement amiable, défense en cas de procédure contentieuse pour obtenir une décision de justice favorable…
- Réaliser une assignation en référé expertise. Il s’agit d’une procédure rapide pour effectuer une expertise judiciaire afin de déterminer la cause des dommages survenus (analyse technique pour qualifier le désordre de construction) et identifier la responsabilité encourue.
Cabinet d’avocats spécialisé en Droit de la Construction, Le Droit au Carré mobilise son expertise juridique dès réception des travaux suite à l’apparition de désordres.
Bon à savoir : l’expertise construction (garanties et désordres) n’est pas notre seul domaine juridique d’intervention. Le cabinet Le Droit au Carré intervient dans bien d’autres branches du Droit Immobilier : Vente Immobilière (vices cachés…), litiges de voisinage, baux commerciaux & baux d’habitation, Droit de la Copropriété… Prenez contact avec nos avocats spécialisés.
Faire appel au cabinet Le Droit au Carré en garantie construction, c’est bénéficier de :
- 15 ans d’expertise juridique en Droit de la Construction.
Nos avocats maîtrisent les enjeux en cas de dommage après réception et les procédures inhérentes aux garanties de construction. - Une très grande réactivité, indispensable en matière de garantie construction pour intervenir dans les délais
- Avocats experts engagés pour défendre avec énergie et détermination les intérêts de leurs clients, maître d’ouvrage ou intervenant à l’acte de construire.
- Une approche de proximité combinant écoute active, implication continue de chaque client et explication claire des actions préconisées
- L’ingéniosité de l’avocat mobilisé pour trouver un angle favorable à ses clients (délai de réponse, présentation des faits…).
FAQ sur les garanties de construction : nos avocats spécialistes vous répondent
Qu'est-ce qu'une garantie de construction ?
On parle de garantie lors de la mise en œuvre de la responsabilité des intervenants à l’acte de construire ou du particulier dit « Castor » ayant effectué lui-même les travaux de construction.
Quels sont les 3 types de garanties en construction ?
À compter de la réception (construction d’un ouvrage neuf ou travaux effectués sur des ouvrages existants), la loi prévoit la mise en jeu des garanties de construction suivantes (articles 1792 et suivants du Code Civil) :
- La garantie décennale. Elle peut être mise en œuvre pour des désordres affectant la solidité de la construction, la destination de l’ouvrage (le rendant inhabitable, car compromet l’un de ses éléments constitutifs) et la sécurité de ses occupants. Voici quelques exemples de dommages de nature décennale : fissures de la structure, effondrement d’une partie de l’ouvrage, problèmes d’étanchéité (fuite de canalisations, infiltrations d’eau), affaissement des fondations… Il convient de réaliser une mise en demeure au préalable et une action en justice avant la fin du délai de 10 ans (point de départ : PV de réception).
- La garantie de parfait achèvement (GPA). Elle s’applique pour tous les désordres inscrits dans le PV de réception et/ou dénoncés dans l’année : désordre esthétique, défaut de conformité par rapport au contrat de construction… L’action judiciaire doit être déclenchée avant la fin de l’année de garantie si les désordres ne sont pas repris.
- La garantie biennale également appelée garantie de bon fonctionnement. Elle couvre les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre : système de climatisation ou de ventilation, volets électriques, interphones, sanitaires, chaudière… Il faut initier une procédure pendant le délai de 2 ans. Mais préalablement, il convient de mettre en demeure l’entreprise de venir réparer les désordres.
Ces trois garanties de construction sont mises en œuvre en plus de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.
Que faire en cas de malfaçons après la réception des travaux ?
Il convient de les dénoncer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’entreprise et de respecter les délais d’action possibles.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
La GPA ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres apparents à la réception et non réservés (signalés par écrit dans le PV de réception), des malfaçons non dénoncées dans l’année de garantie ou des désordres survenus après cette année de garantie.
L’action judiciaire doit être intentée :
- Avant expiration du délai légal d’un an
- Après une dénonce dans le PV de réception et/ou par courrier recommandé avec avis de réception, puis une mise en demeure de l’entreprise qui aurait dépassé le délai mentionné pour remédier aux dommages constatés et dénoncés.
Une assurance construction couvre-t-elle toujours quand l’entreprise a été liquidée ?
L’assurance décennale survit à leurs assurés, ce qui n’est pas le cas pour l’assurance responsabilité civile.