Désordres de construction
Maître d’ouvrage particulier, acquéreur, maître d’œuvre, promoteur immobilier, constructeur et sous-traitants, architecte… Vous pouvez compter sur l’expertise en Droit de la Construction du cabinet Le Droit au Carré. En cas de désordres de construction en région Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France, nos avocats spécialisés vous assistent efficacement : conseils, représentation lors d’un recours amiable, défense lors d’une procédure contentieuse… Des prestations menées par nos experts pour remédier aux dommages, obtenir une indemnisation juste et/ou protéger vos droits.
Désordre en construction : le rôle crucial de l’avocat spécialisé
Les enjeux (financiers, juridiques…) sont importants lorsqu’il s’agit de faire construire une maison individuelle ou de participer à la construction de biens immobiliers. En cas de désordres à réception, se faire assister sans attendre par un avocat spécialisé en droit de la construction est essentiel pour les parties prenantes.
En effet, il sera en mesure d’identifier la garantie de construction mise en jeu selon la nature de la malfaçon et le délai d’apparition ou de dénonce. Une étape indispensable avant d’engager une procédure amiable ou contentieuse et défendre les intérêts de ses clients.
À noter : le cabinet Le Droit au Carré n’intervient pas pour le compte des assureurs.
Nos domaines d’intervention concernant les désordres de construction
Spécialisés en droit de la construction, les avocats du cabinet Le Droit au Carré interviennent dans le cadre de désordres de construction sur tous les aspects juridiques :
- Analyse de la situation pour mettre en œuvre une stratégie procédurale efficace : qualifier le désordre de construction, déterminer la responsabilité des intervenants à l’acte de construire, identifier quelle garantie faire jouer…
- Conseils juridiques pour informer des droits et obligations ainsi que des recours possibles pour les parties impliquées : reprises et indemnisation des malfaçons (maître d’ouvrage), désordre hors champ d’application de la garantie décennale (constructeur)…
- Négociation pour un règlement amiable
- Assistance et représentation devant les tribunaux tout au long de la procédure judiciaire
- Déclaration de sinistre…
Bon à savoir : le Droit de la Construction n’est pas le seul domaine d’expertise du cabinet Le Droit au Carré. En effet, nos avocats sont également spécialisés dans diverses branches du Droit Immobilier : litiges de voisinage, Vente Immobilière (vices cachés, litige acte de vente…), Droit de la Copropriété (litige entre copropriétaires, syndic & AG), baux & location (bail d’habitation & bail commercial)… Contactez nos experts.
Litige avec un artisan ou un maître d’ouvrage : pourquoi choisir le cabinet d’avocats Le Droit au Carré pour défendre vos intérêts ?
15 ans d’expertise éprouvée en Droit de la Construction
Le cabinet Le Droit au Carré est composé d’avocats experts en Droit de la Construction. Au fil des années, ils se sont spécialisés dans ce domaine du droit particulièrement complexe.
Ils disposent de compétences juridiques pointues en matière de désordres de construction qu’ils mobilisent pour conseiller et assister efficacement leurs clients, maîtres d’ouvrage ou intervenants à l’acte de construire.
Une réactivité et un engagement à la hauteur des enjeux
Conscients de l’urgence à agir suite à la réception du chantier (début des délais de garanties), les avocats du cabinet Le droit au carré se rendent disponibles pour intervenir rapidement.
Ils déploient leur énergie et leur maîtrise du Droit de la Construction jusqu’à la résolution du litige amiable ou l’aboutissement de la procédure judiciaire engagée. Nos avocats spécialisés en désordres de construction s’engagent pour défendre avec ténacité les intérêts de leurs clients.
Des clients impliqués, conseillés et défendus avec ingéniosité
L’avocat spécialiste en droit de la construction du cabinet Le Droit au Carré définit une stratégie procédurale adaptée à chaque litige concernant un désordre de construction.
Il s’assure que chaque maître d’ouvrage ou intervenant à l’acte de construire comprenne les actions menées dans un seul but : obtenir une résolution favorable en explorant toutes les possibilités juridiques.
FAQ : nos avocats spécialisés répondent à vos questions concernant les désordres de construction
Qu'est-ce qu'un désordre en Droit de la Construction ?
Un désordre est une malfaçon/un défaut de l’ouvrage construit qu’il s’agisse de la construction d’un ouvrage neuf ou de travaux sur un ouvrage existant.
Quelle est la différence entre un désordre et une malfaçon ?
Il n’y a aucune différence.
Quels sont les différents types de désordres en construction ?
Il y existe différentes qualifications juridiques des désordres en Droit de la Construction selon :
- Leur date d’apparition ou de dénonce :
_ Désordres réservés à la réception de l’ouvrage : cela couvre tous les désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage (propriétaire) à l’entreprise.
_ Désordres apparents : ils ne sont pas réservés dans le procès-verbal de réception alors qu’ils étaient visibles pour un profane à la réception. - Leur importance/gravité :
_ Désordres esthétiques : aucun impact sur la structure ni sur l’usage prévu du bien immobilier
_ Désordres/ dommages de nature décennale : désordres affectant la viabilité de la structure (atteinte à la solidité de l’ouvrage), rendant l’ouvrage impropre à sa destination (inhabitable) ou compromettant la sécurité apportée aux occupants.
Quelle garantie couvre les désordres après la réception des travaux de construction ?
Après réception, trois garanties légales se mettent en œuvre en plus de la responsabilité civile de droit commun (classique) :
- Pendant un an : la garantie de parfait achèvement dit « GPA »
_ Pour tous désordres réservés et dénoncés dans l’année : défauts de conformité, désordres esthétiques… - Pendant deux ans : la garantie de bon fonctionnement dit « garantie biennale »
_ Couvre les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre : désordres sur des systèmes type VMC, climatiseur, pompe à chaleur… - Dans un délai de dix ans : la garantie décennale
_ Pour de gros désordres généralement structurels, compromettant la solidité des ouvrages, ou les rendant impropres à leur destination : fissures, défauts d’étanchéité (infiltrations, fuites de canalisations), affaissement des fondations, déformation de la charpente, effondrement partiel de la structure, problèmes d’isolation phonique ou thermique, marches d’escalier instables…
Bon à savoir : avant l’ouverture du chantier, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance de préfinancement couvre les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.
Comment faire constater un désordre de construction et quels recours contre l’entreprise concernée ?
Pour la GPA, les désordres apparents doivent être inscrits dans le PV de réception et les désordres survenus postérieurement dénoncés dans l’année en courrier recommandé avec avis de réception à l’entrepreneur défaillant (article 1792-6 du Code Civil). Le maître d’ouvrage peut être assisté par un maître d’œuvre d’exécution.
Les désordres peuvent être listés par un expert en bâtiment ou constatés par Commissaire de Justice.
Le recours est toujours :
- En préliminaire amiable par lettre recommandée avec accusé de réception : mise en demeure de remédier aux désordres.
- Puis en judiciaire : pour voir ordonner une expertise sur une liste de désordres dressés par le maître d’ouvrage.
Vu la complexité du droit de la construction, bénéficier de l’assistance d’un avocat expert dans ce domaine est vivement conseillé.
Est-ce que toutes les malfaçons doivent-être reprises par l’entreprise dans l’année de garantie de parfait achèvement (GPA) ?
Oui, si les désordres apparents à la réception ont bien été réservés et s’ils n’étaient pas apparents, ils doivent être dénoncés dans le délai de garantie prévu à savoir un an à compter de la réception.
Attention : à défaut de reprise dans l’année, l’entreprise doit être assignée pour réparer les désordres avant l’expiration du délai d’un an.