Litige lié à un bornage
En cas de désaccord sur les limites de propriétés contigües ou d’empiètement potentiel d’un voisin, les avocats du cabinet Le Droit au Carré à Lyon assistent leurs clients, défendeurs ou demandeurs, à chaque étape d’une procédure de bornage. Conseils juridiques, assistance lors des opérations d’expertise, défense de leurs droits en Auvergne-Rhône-Alpes et dans tout l’Hexagone… Spécialisé en droit immobilier, votre avocat expert dans les affaires de bornage amiable et judiciaire déploie ses compétences juridiques pour résoudre ce type de conflit de voisinage et obtenir gain de cause.
Litige concernant un bornage : l’expertise essentielle d’un avocat spécialiste
Il est fortement recommandé aux propriétaires confrontés à des problèmes de terrain et de limites séparatives de consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.
Fort de sa connaissance approfondie en matière de bornage, cet expert protège efficacement les intérêts du propriétaire demandeur ou défendeur, en aidant à négocier et à mettre d’accord les parties concernées de manière volontaire ou en entamant la procédure contentieuse en cas d’échec de la démarche amiable.
Nos avocats spécialisés en droit immobilier à Lyon : un accompagnement juridique dans toutes les démarches liées au bornage
- Étudier la situation : titre de propriété, plan de délimitation, présence ou non d’un mur mitoyen…
- Délivrer de précieux conseils pour comprendre les réglementations en matière de bornage et les recours juridiques possibles. Avec comme finalité d’adopter la meilleure stratégie procédurale afin d’obtenir une résolution en faveur de nos clients.
- Accompagner le demandeur ou le défendeur pour protéger ses intérêts lors d’une action en bornage :
_ Négociation et représentation pour l’obtention d’un accord amiable
_ Défense efficace en cas de procédure de bornage judiciaire
_ Assistance en expertise : équipé de ses bottes, votre avocat spécialiste à Lyon se déplace lors des opérations menées par le géomètre expert.
Bon à savoir : le cabinet le Droit au Carré peut intervenir pour d’autres conflits entre voisins : servitudes (servitude de passage, de vue, de tour d’échelle…), troubles anomaux de voisinage…
Spécialisés en droit immobilier et en droit de la construction, nos avocats mobilisent également leurs compétences juridiques éprouvées en matière de :
- Vente immobilière : vices cachés, litige acte de vente…
- Copropriété : litige entre copropriétaires, avec le syndic…
- Baux commerciaux & baux d’habitation
- Désordres & malfaçons, garanties construction…
Contactez votre avocat compétent dans ces domaines de spécialité à Lyon.
Pourquoi faire appel au cabinet Le Droit au Carré en cas de litiges liés aux bornages ?
- Bénéficiez de nos 10 années d’expertise juridique en droit immobilier, avec de nombreuses procédures de bornage amiable et judiciaire menées à bien.
- Appréciez la mobilisation et l’engagement de nos avocats experts : grande disponibilité, écoute privilégiée, relation humaine, explication continue des notions juridiques ou des actions préconisées, procédure adaptée…
- Ayez l’assurance de voir vos droits défendus avec efficacité, ingéniosité et ténacité pour atteindre votre objectif : contester un bornage ou obliger le propriétaire du terrain voisin à en faire réaliser un.
FAQ : vos questions sur le bornage, les réponses de nos avocats spécialisés
Qu’est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?
Réalisé par un géomètre expert, le bornage consiste à déterminer la limite séparative entre 2 propriétés privées contigües et à poser des bornes pour matérialiser et marquer les limites exactes des terrains voisins concernés.
Cette opération est obligatoire seulement pour un lotissement. Mais le bornage est fortement conseillé pour délimiter définitivement deux fonds.
Quelle est la différence entre bornage amiable et bornage judiciaire ?
Le bornage amiable doit être signé entre les parties de manière volontaire, alors que pour celui effectué par voie judiciaire, c’est le juge qui désigne le géomètre expert.
Qui peut demander le bornage d’un terrain en France
Seulement les propriétaires de terrains contigus.
Quelles sont les étapes clés d’un bornage amiable ?
Il est nécessaire de :
- Rassembler les éléments de preuve : acte de propriété, documentation cadastrale, archives foncières…
- Faire appel à un géomètre expert pour procéder aux opérations de bornage dans les règles de l’art :
_ Avant d’intervenir sur le terrain, ce professionnel consulte les documents fournis.
_ Sur place, il réalise les relevés nécessaires pour délimiter les parcelles de manière précise.
_ En cas d’accord des parties sur les limites proposées, il peut alors baliser le terrain pour rendre les limites apparentes (matérialisation de la ligne séparative via la pose de bornes). - Signer le procès-verbal d’abornement normalisé et dressé par le géomètre, comprenant le rappel des opérations menées et un plan de bornage.
- Enregistrer le pv de bornage signé par les 2 parties au service de publicité foncière pour officialiser la reconnaissance des limites de propriétés et rendre le bornage opposable aux tiers (notamment à de futurs acquéreurs).
Comment se déroule une procédure de bornage judiciaire ?
Généralement, une partie entend borner son terrain, mais un ou plusieurs voisins s’y refusent. Alors, pour les y contraindre, elle assigne en justice les voisins concernés pour voir ordonner un bornage judiciaire. Le juge désigne, en préalable, un expert ayant la qualité de géomètre expert, seul professionnel habilité à rendre un rapport proposant la délimitation exacte du fonds.
À noter : il s’agit d’un expert géomètre appartenant à l’Ordre des géomètres experts et agréé par la Cour d’appel comme expert judiciaire après avoir prêté serment.
Lorsque le rapport est déposé et que les avocats ont conclu sur celui-ci, le juge rend une décision de bornage qui fixe les limites réelles des parcelles de manière définitive.
À noter : avant de saisir le juge, il est nécessaire de commencer par une tentative d’accord amiable.
Peut-on refuser un bornage proposé par son voisin ?
Oui quand on est en phase amiable et non quand on est en judiciaire. Toutefois, si la parcelle a déjà été bornée, on ne peut faire réaliser un nouveau bornage. La demande sera irrecevable.
Que faire en cas de litige sur les limites de propriété ?
Il convient d’obtenir un bornage amiable ou judiciaire.
Quels documents sont utiles pour prouver les limites séparatives de 2 terrains ?
Les documents utiles sont les suivants :
- Plans cadastraux (simple valeur indicative)
- Titres de propriété, actes notariés
- Anciennes bornes présentes sur le terrain ou repères matériels (piquets…)
- Témoignages ou constats de Commissaire de Justice (ex. huissier)
- Documents d’arpentage ou d’urbanisme type plan local d’urbanisme (PLU) ou plan d’occupation des sols (POS).
Est-ce que le plan cadastral suffit à prouver une limite de propriété ?
Le cadastre n’a qu’une valeur indicative (foncière) et pas de valeur juridique.
Peut-on contester un bornage ?
Un bornage amiable peut être contesté si une partie prouve qu’elle n’a pas donné son accord ou qu’il existe une erreur manifeste dans le procès-verbal. Mais une fois le bornage amiable accepté et signé, il n’est pas possible qu’un des signataires le conteste. Il est définitif.
Quel est le délai pour agir en bornage ?
Il n’y a pas de prescription extinctive. Il est donc possible de le demander à tout moment.
Qui doit payer les frais de bornage ?
Le bornage se fait généralement à frais communs en application de l’article 646 du Code Civil. Le montant engagé est donc partagé entre les propriétaires concernés.
Mais en cas de bornage judiciaire, le juge peut décider d’une autre répartition des frais : que seul le demandeur ou celui ayant refusé le bornage prenne en charge les coûts.