Trouble anormal de voisinage
Locataires bruyants amateurs de fêtes à répétition, odeurs gênantes provenant d’un restaurant tout juste ouvert… Il s’agit d’une source de conflits entre voisins pouvant affecter la qualité de vie. Quelle que soit la nature des nuisances provoquées (sonores, olfactives, visuelles…), elles peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Que vous le subissiez ou le causiez, en région Auvergne-Rhône-Alpes ou sur le reste du territoire français, le cabinet Le Droit au Carré à Lyon se mobilise. Experts en droit immobilier, nos avocats spécialisés assistent leurs clients victimes ou mis en cause en les conseillant et en défendant leurs droits. Avec comme objectif de permettre de retrouver rapidement de bonnes relations de voisinage.
Le rôle clé de l’avocat spécialiste en cas de trouble anormal de voisinage
Les rapports de voisinage sont fortement impactés par un trouble anormal. Qu’il s’agisse d’une nuisance sonore, olfactive ou visuelle, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste du droit immobilier.
Conseils juridiques avisés, préparation du dossier du plaignant, négociation et représentation lors de la démarche amiable, défense efficace en cas de procédure judiciaire… Cet expert vous accompagne efficacement dans toutes les démarches pour faire cesser les troubles dans les meilleurs délais, obtenir réparation du préjudice ou résoudre le litige en obtenant un jugement en votre faveur.
Troubles anormaux de voisinage : notre cabinet d’avocats spécialisé à Lyon intervient pour :
- Évaluer la situation : caractériser la nuisance, démontrer ou réfuter la réalité des troubles subis et leur anormalité…
- Estimer le préjudice pour demander des dommages et intérêts.
- Vous conseiller sur la meilleure option procédurale à adopter.
- Agir pour faire cesser le trouble rapidement ou défendre les intérêts de l’auteur présumé des nuisances en entamant les actions nécessaires :
_ Assistance en expertise
_ Accord amiable : mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception, conciliation…
_ Procédure contentieuse auprès du juge des référés ou du tribunal judiciaire.
Bon à savoir : composé d’avocats spécialisés en droit immobilier et droit de la construction, le cabinet Le Droit au Carré peut également intervenir dans des litiges liés à :
- D’autres troubles de voisinage : servitudes, bornage
- Des transactions immobilières : vices cachés, litige acte de vente
- Des copropriétés : différend entre copropriétaires, avec un syndic…
- Des baux d’habitation et des baux commerciaux
- Des désordres & malfaçons, les garanties construction…
Litige concernant un trouble de voisinage : pourquoi faire appel au cabinet Le Droit au Carré ?
- Expertise juridique éprouvée depuis + de 10 ans en droit immobilier avec une grande diversité de dossiers traités relatifs à des troubles anormaux de voisinage.
- Relation client-avocat de proximité : écoute, approche humaine, clarté des notions juridiques expliquées, implication constante du plaignant ou du défendeur, stratégie procédurale adaptée…
- Forte réactivité et grande disponibilité pour favoriser un retour rapide à des relations apaisées avec le voisinage.
- Efficacité d’une défense associant énergie, ténacité et ingéniosité pour obtenir une résolution favorable.
FAQ : vos questions sur les troubles de voisinage, les réponses de nos avocats spécialisés
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage en droit français ?
Il s’agit d’un trouble résultant de nuisances causées par une personne, un animal ou une chose qui génère un préjudice anormal pour les personnes à proximité, c’est-à-dire excédant celui qu’elles sont censées supporter. Les nuisances doivent présenter un caractère anormal associé à des critères de continuité ou de répétition.
Selon le vocabulaire juridique CORNU, il s’agit des « dommages causés à un voisin (bruits, fumées, odeurs, ébranlement, etc.) qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause. »
À noter : la notion de trouble de voisinage ne se limite pas au voisin mitoyen ou immédiat, même si c’est le cas le plus fréquent. Le périmètre de proximité peut être plus large.
Comment prouver un trouble anormal de voisinage devant le juge ?
Il n’est pas besoin de prouver une faute, mais seulement une anormalité du trouble. Cette anormalité qui relève d’une appréciation de fait peut être démontrée par une expertise judiciaire, un procès-verbal de Commissaire de Justice (ex. huissier) ou un rapport acoustique.
Le trouble anormal de voisinage peut être causé par les voisins au sens large, y compris un occupant ou un voisin occasionnel : locataire, entreprise de BTP intervenant sur une habitation voisine…
Quels sont les exemples les plus courants de troubles anormaux de voisinage ?
Plusieurs types de désagréments peuvent troubler la tranquillité du voisinage et être qualifiés de troubles anormaux de voisinage.
Les plus fréquents sont :
- Les nuisances sonores : groupe de climatiseur extérieur bruyant, aboiements, tapage nocturne ou tapage diurne, réalisation de travaux sur une propriété voisine, tondeuse en dehors des horaires autorisés par l’arrêté municipal, talons…
_ Tous types de bruits de voisinage excessifs qu’ils soient domestiques ou provoqués par une activité professionnelle (bar, chantier voisin…) - Les nuisances olfactives : mauvaise odeur générée par un restaurant, une activité agricole (fumier…), une usine, un barbecue, des détritus…
_ Toutes sortes d’odeurs récurrentes susceptibles de gêner le voisinage proche - Les nuisances visuelles : nouvelle construction voisine imposante et générant une perte de vue et un manque d’ensoleillement, servitude de vue illégale sur le fonds voisin…
Quelle est la différence entre trouble normal et trouble anormal de voisinage ?
L’anormalité est définie par l’article 1253 du Code Civil comme « un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Cela signifie que les troubles sont plus importants que ceux connus habituellement dans une vie sociale normale.
La jurisprudence a retenu quelques critères pour en définir les contours tels que le caractère excessif du trouble (son intensité), sa durée et sa fréquence ainsi que sa temporalité (jour/nuit).
Quels recours juridiques en cas de trouble causé par une entreprise voisine ?
Avant d’agir en justice, il est indispensable, sous peine d’irrecevabilité, de tenter de trouver une solution amiable. Il peut s’agir d’une conciliation (gratuite) menée par un conciliateur de justice ou d’une médiation (payante) menée par un médiateur.
En cas d’échec des démarches amiables, il convient de saisir le tribunal judiciaire au fond pour faire une action en responsabilité. S’il y a besoin d’une expertise pour faire constater des problèmes de voisinage et qu’il s’agit d’un trouble anormal manifestement illicite, alors le juge sera saisi en référé.
Attention : il existe des exceptions au trouble anormal de voisinage tel que celui défini par l’alinéa 2 de l’article 1253 du Code civil :
- Lorsque l’activité génératrice du trouble est antérieure à la présence du voisin qui se plaint et qu’il n’y a aucune modification ni violation de règles légales ou règlementaires.
- Les activités agricoles, avec les mêmes notions d’antériorité et de respect des règles (article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Pour rappel : une action en justice peut être engagée contre :
- Le voisin en question responsable du trouble (bruit anormal, etc.)
- Le syndic de copropriété défaillant dans l’application du règlement de copropriété et des règles de bon voisinage
- Le maître d’ouvrage ou constructeur opérant sur la parcelle voisine
- Le bailleur inactif face au trouble de jouissance du bien.
Quel est le montant de l'indemnisation pour trouble anormal de voisinage ?
Il est possible de se faire indemniser via le versement de dommages et intérêts dont le montant s’apprécie en fonction du préjudice subi. L’indemnisation peut couvrir divers préjudices : matériel, moral, de jouissance paisible…
Peut-on demander l’enlèvement des ouvrages qui sont à l’origine du trouble ?
Le juge peut ordonner toute mesure propre à faire cesser le trouble de voisinage comme la démolition de l’ouvrage ou la fermeture des fenêtres, la réalisation de travaux de capotage des groupes extérieurs. Ces mesures peuvent être ordonnées sous astreinte : une indemnité financière forfaitaire est due par jour de retard dans l’exécution.
Est-ce qu’un permis de construire ou une autorisation administrative exonère du trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal n’est pas lié à la violation d’une règle administrative (règles d’urbanisme, etc.) mais seulement au trouble anormal dans son intensité, sa fréquence et sa durée. Donc un permis ou autre ne légalise pas les troubles normaux de voisinage générés par l’ouvrage autorisé.
Dans quel délai l’action doit-elle être intentée ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la connaissance du trouble.