Lexique

A

Acte authentique : Contrat rédigé par un notaire (officier public) en lui attribuant une force probante et exécutoire. Tout acte de vente d’un bien immobilier doit être notarié.
Acte sous seing privé : Contrat rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un notaire. Il a une valeur juridique.
Assignation : Acte de procédure rédigé par un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) qui informe officiellement une personne qu’elle est appelée à comparaître devant un tribunal. Elle énonce les prétentions du demandeur, les faits et les fondements juridiques de la demande, et indique le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Avenant : Document venant modifier partiellement ou compléter le contrat initial dans ses dispositions.

B

Bail d’habitation : Contrat de location d’un logement entre un bailleur et un preneur (locataire). Il peut concerner des logements dits « nus » ou « meublés ».
Bail commercial : Contrat de location de locaux utilisés pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Bailleur : Personne physique ou morale (société), propriétaire d’un bien immobilier donné à la location.
Bornage : Opération permettant de définir avec précision la limite divisoire de propriété entre deux ou plusieurs fonds contigus, le tout étant retracé sur un Procès-Verbal dit de bornage.
Bouquet : Somme correspondant au capital initial versé à la signature du contrat de vente en viager (dans l’idée d’un apport).

C

Cadastre : Registre public qui recense la superficie, la localisation et la valeur des biens fonciers. Il n’est qu’une référence fiscale et non juridique.
Caution : Engagement d’une personne à payer le loyer ou la dette en cas de défaillance du locataire/débiteur.
CCMI : contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plans.
Copropriété : Régime juridique issue de la loi de 1965 applicable aux immeubles divisés en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Copropriété horizontale : Ensemble de lots individuels (généralement des maisons ou petits immeubles) bâtis sur un terrain dont les copropriétaires se partagent la propriété (chacun disposant de tantième de droit et charges).
Crédirentier : Créancier d’une rente constituée en viager (vendeur).

D

DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
Débirentier : Débiteur d’une rente constituée en viager (acquéreur).
Déclaration préalable : Demande d’autorisation d’urbanisme obligatoire avant la réalisation de certains travaux de faible ampleur ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire.
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : Document obligatoire justifiant de l’achèvement de travaux autorisés par une déclaration préalable ou un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Délai de préavis : Délai minimal devant être respecté pour l’envoi d’une décision de résiliation du contrat/bail à l’autre partie.
Démembrement de propriété : le droit de propriété est découpé en deux éléments distincts qui sont l’usufruit (usus+fructus) et la nue-propriété.
Dépôt de garantie : Somme versée en garantie de l’exécution du contrat. Cette somme peut être encaissée.
Désordre de nature décennale : Désordres non apparents à la réception et affectant la pérennité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination ou le rendant dangereux pour les utilisateurs/occupants.
Destination : Usage du bien qui lui a été affecté lors de sa construction.
DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner demandée par le notaire lors d’une vente immobilière
DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
DO : Assurance Dommages-Ouvrages. Assurance de préfinancement qui couvre les dommages à la construction de nature décennale.
DPE : Diagnostic Performance Énergétique.
DROC : Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier, référence administrative du démarrage du chantier.
Droit de préemption : Droit pour une personne (souvent une collectivité) d’acquérir un bien immobilier en priorité.

E

État des lieux : Constat établi contradictoirement entre le bailleur et le preneur (locataire), décrivant l’état du logement lors de l’entrée et de la sortie du preneur (locataire).

G

Garantie décennale : Elle couvre les dommages de nature décennale, survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage et ce pendant 10 ans.
Garantie biennale : Elle couvre les dommages aux éléments d’équipements dissociables survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage et ce pendant 2 ans.
Garantie de parfait achèvement (GPA) : Elle couvre tous les désordres non apparents à la réception et signalés par le maître d’ouvrage pendant l’année qui suit la réception des travaux.
Garantie Financière d’Achèvement (GFA) : Elle couvre financièrement l’achèvement de l’ouvrage dans les contrats de VEFA et CCMI.

I

Indivision : Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle.
Indemnité d’éviction : Somme versée par le bailleur au locataire dont le bail a été résilié sans motif légitime.

L

Lotissement : Division d’un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis et gérés par un règlement (ensemble de règles).

M

Maître d’ouvrage (MOA) : Personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
Maître d’œuvre (MOE) : Personne physique ou morale responsable de la conception (Maître d’œuvre de conception) et/ou de l’exécution d’un chantier (Maître d’œuvre de conception).
Mise en Etat : C’est une phase de la procédure devant le Tribunal Judiciaire (avec avocat obligatoire) pendant laquelle le juge (dit « juge de la mise en état ») dirige l’instruction du dossier, les échanges de conclusions et pièces entre avocat, accorde/impose des délais aux avocats.

N

Nue-propriété : Droit donnant à son bénéficiaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (en la vendant, la donnant, la léguant…) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
Notaire : Officier public, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole.

P

Pas-de-porte : Somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail (droit d’entrée)
Permis de construire : Autorisation administrative préalable nécessaire pour réaliser des travaux de construction ou d’aménagement d’une certaine importance.
Promesse de vente : Avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien à un prix déterminé, engagement unilatéral.
Plan de situation : Document situant le terrain géographiquement dans la commune.
Plan de zonage : Plan présentant une subdivision du territoire en zone à l’échelle de 1/5000ème. Il définit les zones urbaines, les zones naturelles, les terrains classés (espaces boisés, emplacements réservés aux équipements, et ouvrages publics, ect.).
Plan parcellaire du lotissement : Plan référençant tous les lots d’un lotissement
Plan local d’urbanisme (PLU = ex POS) : Il fixe les conditions, contraintes et possibilités d’aménagement du territoire d’une commune.
Plan de Prévention des Risques de Bruit (PPRB) : Permet de construire en zones sensibles aux bruits (aéroport, voies SNCF, voies routières à grande circulation, autoroutes).
Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) : Permet de construire en zones sensibles sous réserve de respecter certains impératifs (niveau rez-de-chaussée, niveau refuge).
Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (PPRNT) : Permet de construire en zones à risques

Q

Quittance : Document attestant du paiement d’une somme due, notamment pour le loyer ou les charges.

R

Réception des travaux : Acte formalisé par un Procès-Verbal par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qui constitue le point de départ des garanties légales.
Référé : Procédure rapide et provisoire permettant de demander au Président des mesures urgentes sans attendre le jugement au fond ou d’une mesure d’expertise.
Renouvellement du bail : Droit du locataire de demander un nouveau bail à l’expiration du précédent, aux mêmes conditions ou avec révision.
Réserves : Tout défaut/non-conformité, non-exécution relevés par écrit lors de la réception.
Retenue de Garantie : Somme non réglée pendant un an après la réception en garantie du bon achèvement, correspondant à 5% dans les marchés de travaux.

S

Servitude : Charge qui est imposée à un fonds dit « fonds servant » pour le profit d’un fond bénéficiaire dit » fond dominant »

U

Usufruit : Droit d’utiliser (usus) un bien et d’en percevoir les revenus/fruits (fructus).

V

Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) : Contrat par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vice caché : Défaut non apparent rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.