Litige acte de vente
Cabinet spécialisé en Droit Immobilier à Lyon, Le droit au Carré mobilise son expertise juridique pointue en la matière pour assister ses clients dans la résolution d’un litige sur un acte de vente. Vendeurs ou acquéreurs, particuliers ou professionnels, habitant en Auvergne-Rhône-Alpes ou dans toute autre région de France… Nos avocats experts assistent leurs clients avec efficacité pour les conseiller et défendre leurs intérêts afin de mener à bien leur projet de vente ou d’achat d’un bien immobilier.
Acte de vente immobilière : la mission d’un avocat spécialisé en cas de litige
Une vente de fonds de commerce ou un achat immobilier est un projet à forts enjeux (financiers, juridiques…) pour chaque partie prenante, vendeur et acquéreur.
En cas de litige sur un acte de vente, l’avocat expert en droit immobilier joue un rôle essentiel pour le résoudre. Sa maîtrise de toutes les subtilités juridiques d’un contrat de vente immobilier lui permet de conseiller et protéger les droits de ses clients en engageant une procédure adaptée (amiable ou contentieuse).
Les domaines d’expertise de nos avocats spécialisés en litige relatif à un acte de vente à Lyon
- Toute typologie de contrats de vente immobiliers, du plus standard au plus spécifique : entre particuliers ou professionnels, contrat de réservation d’un logement neuf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), CCMI (contrat de construction de maison individuelle)…
- Assistance à la rédaction d’un acte de vente : explications du contenu de l’acte (termes juridiques), suggestions d’ajout de clauses par le notaire…
- Analyse de la situation et conseils avisés pour adopter la meilleure stratégie procédurale.
- Intervention dans toutes les situations générant un litige acte de vente :
_ Caducité des avant-contrats
_ Rétractation de l’offre d’achat
_ Nullité de la vente pour vices du consentement ou vices cachés
_ Restitution de l’indemnité d’immobilisation
_ Condamnation au paiement d’une clause pénale (indemnité forfaitaire)
_ Refus de signer l’acte d’achat définitif de la part de l’acquéreur… - Défense des droits de chaque client, acheteur ou vendeur : négociation pour un règlement amiable, représentation en cas de procédure judiciaire.
Bon à savoir : le cabinet Le Droit au Carré est en mesure de vous assister dans bien d’autres domaines du Droit Immobilier : vices cachés, litiges de voisinage (bornages, servitudes…), copropriété (litiges entre copropriétaires ou avec le syndic), baux commerciaux & baux d’habitation… Nos avocats sont également spécialisés en Droit de la Construction : désordres & malfaçons, assurances construction… N’attendez pas pour contacter nos experts.
Litige acte de vente : 4 raisons de solliciter les avocats du cabinet Le Droit au Carré
- Spécialisation et solide expérience juridique en Droit Immobilier
Depuis 10 ans, nos avocats spécialisés en Droit Immobilier ont traité de nombreux dossiers de litiges concernant des actes de vente en mobilisant sur leurs compétences pointues dans ce domaine. - L’engagement et l’énergie déployée par votre avocat expert en litige acte de vente pour défendre avec efficacité et ténacité les intérêts de ses clients, acquéreurs ou vendeurs.
- Une accessibilité et une démarche personnalisée : écoute proactive, disponibilité, réactivité, explications claires, transparence dans les décisions prises (implication continue de chaque client)…
- La mise en œuvre systématique d’une certaine ingéniosité afin de trouver le bon angle de présentation des faits pour l’obtention d’un jugement favorable.
FAQ : nos avocats experts en Droit Immobilier répondent à vos questions concernant un litige sur acte de vente
Peut-on annuler une vente immobilière après la signature de l’acte authentique ?
Oui, mais tout dépend de quel acte authentique on parle.
Un acte authentique est un acte notarié. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est signé devant le notaire du vendeur ou de l’acheteur.
Il peut s’agir de :
- Le compromis de vente. C’est un avant-contrat.
- L’acte de vente définitif. Lors d’une vente d’immeuble ou de tout autre logement, il est obligatoire de signer l’acte de vente « final » devant notaire (officier public) en présence de chaque partie (l’acheteur et le vendeur).
A noter : le compromis de vente peut être signé devant notaire ou entre les parties (acte sous-seing privé, avec la présence ou non de l’agent immobilier).
Donc selon l’acte, les possibilités et formalités pour demander l’annulation de la vente sont différentes :
- Avec un compromis de vente :
_ Délai de rétractation de dix jours pour l’acheteur : annulation sans motif
_ Si les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente signé (condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire…) ne sont pas levées : non-obtention du permis de construire, du crédit immobilier… - Avec un acte authentique de vente (acte définitif) : nullité de la vente possible uniquement pour :
_ Vice du consentement : erreur (volonté de tromper) ou dol (volonté de nuire)
_ Vices cachés
_ Défaut de qualité du signataire (personne sous tutelle ou curatelle qui signe seule, non propriétaire seul).
Quel recours après signature de l’acte de vente ?
Une fois que l’acte est signé chez le notaire (acte final), aucun recours n’est possible pour casser la vente d’un bien immobilier excepté avec mise en demeure et procédure engagée dans les délais suivants pour :
- Vice du consentement : 5 ans
- Vice caché : 2 ans à compter de la connaissance du vice.
Pour rappel : une fois que le compromis a été signé, l’acquéreur dispose d’un droit de rétraction. Pour l’exercer, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours après la signature du compromis.
Comment réagir en cas d’erreur dans l’acte de vente ?
Il convient de se rapprocher de son propre notaire.
Et si amiablement cela ne se résout pas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en Droit Immobilier pour connaître l’impact juridique de l’erreur commise.
Est-ce que l'acheteur peut se retourner contre le vendeur ?
Oui naturellement, sur les vices du consentement, vices cachés et défaut de qualité, le vendeur est responsable.
Les erreurs de diagnostic technique qui ouvrent une action en réduction du prix de vente sont de la responsabilité du vendeur.
Quelle est l'obligation légale du vendeur concernant l'acte de vente ?
Il a une obligation d’information et de délivrance du bien vendu conforme à sa description.
Quel sort est réservé à l’indemnité d’immobilisation lorsque la vente a échoué ?
Le contrat de vente immobilier prévoit les modalités de vente, et généralement dans un article les modalités de versement ou de restitution de l’indemnité versée ou non (en partie ou pas chez le notaire).
La personne responsable, sans motif légitime, de l’absence de finalité de la vente soit ne perçoit pas l’indemnité (si c’est le vendeur) ou la restitution (si c’est l’acheteur).
Les conflits naissent de la qualification de la légitimité ou non du motif interrompant le processus de la vente.
Les notaires ne souhaitant pas prendre la responsabilité de trancher le litige, ils gardent par-devers eux les sommes dans l’attente d’une décision commune des parties ou d’un juge.
Quelles sont les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente ?
Tous deux sont des avant-contrats immobiliers. Ils peuvent être sous forme authentique ou sous-seing privé, c’est-à-dire signés devant notaire ou entre les parties seules. La signature de l’avant-contrat engage l’un des signataires ou les deux (le vendeur et l’acheteur) avant la signature de l’acte définitif de vente.
Signer une promesse de vente ou une promesse d’achat n’engage que la partie qui s’engage à :
- Vendre. Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente. L’acquéreur éventuel n’a pas l’obligation d’acheter, mais il a un délai pour le faire. On parle alors d’une levée d’option.
- Acheter. On parle de promesse unilatérale d’achat. Il n’y a pas d’obligation pour le vendeur de vendre, mais il a un délai pour le faire, lever l’option qui est offerte de vendre.
Signer un compromis de vente (appelé aussi promesse synallagmatique de vente) engage les deux parties : le vendeur et l’acquéreur. La première s’engage à vendre et la seconde à acheter.
Quelles sont les conséquences du dépassement des délais mentionnés dans les avant-contrats ?
Si la fin du délai prévu est dépassée dans :
- La promesse. Celle-ci devient caduque de plein droit sans besoin d’une mise en demeure, sauf si les parties font des actes engageant leurs volontés de poursuivre post-délais.
- Le compromis. Il est nécessaire de mettre en demeure le vendeur ou l’acquéreur de venir signer la vente ou de justifier des diligences accomplies pour lever les conditions suspensives.
Quelles différences entre une indemnité d’immobilisation et une clause pénale ?
L’indemnité d’immobilisation indemnise le fait que le vendeur d’un bien immobilier est non vendu et donc immobilisé son bien pour la durée écoulée entre l’avant-contrat et la signature définitive.
La clause pénale est une indemnisation, forfaitairement définie à l’avance et contractuellement. Elle vient indemniser tous les préjudices subis lorsque l’une des parties au contrat immobilier signé ne respecte pas ses obligations.