Vices cachés en immobilier
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acheteur peut découvrir un ou plusieurs vices cachés après la transaction et le vendeur voir sa responsabilité être mise en cause. En cas de litige portant sur des vices cachés en immobilier, le cabinet Le Droit au Carré mobilise son expertise juridique dans ce domaine. Nos avocats spécialisés en Droit Immobilier assistent et défendent avec efficacité les intérêts de leurs clients, qu’ils soient acquéreurs ou vendeurs, particuliers ou professionnels, en région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans le reste de l’Hexagone.
Le rôle essentiel de l’avocat expert en Droit Immobilier en cas de litige lié à des vices cachés
Après avoir acheté une maison ou tout autre bien immobilier, il peut arriver que l’acquéreur fasse la découverte d’un défaut. Il est qualifié de vice caché s’il s’agit d’un désordre grave (charpente endommagée, fondations fragilisées pouvant engendrer des fissures, infiltrations, termites, chauffage défectueux…), non détectable visuellement lors de la visite, connu du vendeur et dont l’antériorité est avérée (existant avant l’acquisition).
Vu la complexité de ce type de dossier, un avocat en Droit Immobilier joue un rôle crucial : analyse de la situation, demande d’expertise, adoption d’une stratégie juridique efficace… Il déploie ses compétences juridiques pour faire valoir les droits du nouveau propriétaire lésé (obtenir la restitution du prix…) ou contester la responsabilité du vendeur accusé. Qu’il s’agisse de litiges entre particuliers ou mettant en cause des professionnels.
Le Droit au Carré : nos domaines d’intervention en matière de vices cachés en immobilier
Composé d’avocats spécialisés en Droit Immobilier, le cabinet Le Droit au Carré accompagne aussi bien les acheteurs que les vendeurs dans la résolution d’un litige relatif aux vices cachés :
- Délivrer de précieux conseils juridiques pour mettre en œuvre la meilleure stratégie procédurale.
- Intenter toutes les actions nécessaires pour défendre les droits de ses clients :
_ Action en expertise pour trouver les éléments de preuve de l’existence ou non du vice caché
_ Action en réduction de prix ou annulation de la vente pour vices cachés - Fournir une assistance aux opérations d’expertise.
- Assister et représenter l’acquéreur ou le vendeur lors de la procédure engagée quelle qu’elle soit : négociation pour aboutir à un accord amiable, défense en cas de procédure judiciaire pour obtenir une décision favorable.
Bon à savoir : le cabinet Le Droit au Carré déploie son expertise juridique en Vente Immobilière : vices cachés en immobilier, litige acte de vente… Mais nos avocats spécialisés sont également compétents et expérimentés dans d’autres domaines du Droit Immobilier et du Droit de la Construction : bail commercial & bail d’habitation, litiges de voisinage, droit de la copropriété, désordres & malfaçons, assurances construction… Prenez contact avec votre avocat spécialiste.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit Immobilier en cas de vices cachés ?
- + de 10 ans d’expertise juridique éprouvée en Droit Immobilier : traitement de nombreux dossiers en vices cachés avec toujours, l’objectif d’atteindre la meilleure issue possible pour nos clients, acquéreurs ou vendeurs. Nos avocats experts maîtrisent les enjeux et les procédures dans ce domaine.
- Des compétences techniques dans les expertises judiciaires menées pour vices cachés. Sans être des techniciens ou ingénieurs en bâtiment, les avocats du cabinet Le Droit au Carré ont une connaissance pointue du jargon employé dans les rapports d’expertise.
- Une ténacité et une ingéniosité mobilisées pour défendre avec succès les intérêts de chaque client, vendeur ou acheteur. Votre avocat spécialisé en vices cachés à Lyon explore les bons angles juridiques et se mobilise jusqu’à la résolution favorable du litige.
- Une approche humaine et personnalisée, associant écoute active, clarté des informations juridiques expliquées et implication des clients dans l’adoption d’une stratégie procédurale adaptée.
FAQ : vos questions sur les vices cachés, les réponses de nos avocats experts en droit immobilier
Qu'est-ce qui peut être considéré comme un vice caché ?
La notion de vice caché est encadrée par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Un vice caché est défini par trois critères cumulatifs :
- Désordre important qui aurait conduit l’acquéreur à ne pas acheter le bien immobilier ou à l’acheter moins cher. La gravité du vice doit rendre le bien acheté impropre à son usage normal ou diminuer de manière significative l’usage auquel il est destiné.
- Désordre dissimulé à l’acheteur professionnel ou non (non apparent pour un profane de l’immobilier), mais connu de l’ancien propriétaire (vendeur professionnel ou non).
- Désordre antérieur à la vente, c’est-à-dire existant avant la signature de l’acte de vente.
L’acheteur ne pourra se retourner contre le vendeur et faire jouer la garantie légale des vices cachés qu’à condition que soient remplies ces trois conditions cumulatives, étant précisé que le vendeur professionnel est réputé avoir connaissance du/des vice(s).
Quels sont les recours possibles en cas de vice caché après l'achat d'un bien immobilier ?
Le recours contre le vendeur peut être :
- Amiable : mise en demeure au vendeur pour lui demander le montant correspondant aux réparations nécessaires pour corriger les vices cachés de manière pérenne.
- Judiciaire :
_ Action en justice pour demander une diminution du prix de vente ainsi que des dommages et intérêts
_ Ou action rédhibitoire pour faire annuler la vente, faire restituer le prix payé et demander des dommages et intérêts.
Quel que soit le type de recours en garantie de vices cachés exercé, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialiste du Droit Immobilier. Il dispose des compétences juridiques requises pour faire valoir les droits de ses clients lésés ou accusés.
Comment prouver l’existence d’un vice caché dans un logement ?
Pour apporter la preuve qu’un bien immobilier est affecté d’un vice caché, il faut procéder ainsi :
- Amiablement : solliciter un expert d’assurance ou d’assuré pour qu’il liste les désordres et les qualifie correctement. Un commissaire de justice peut en dresser également la liste.
- Judiciairement : désigner un expert judiciaire qui confirme l’existence des désordres, définit le montant des travaux de reprise et des dommages et intérêts. Les juridictions suivent de manière très prononcée les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire, car elles sont impartiales et établies contradictoirement entre les parties.
Quels sont les délais pour agir en justice pour vice caché immobilier ?
Pour dénoncer les vices cachés et intenter une action en garantie contre les vices cachés, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il s’agit d’un délai de forclusion, c’est-à-dire d’un délai « couperet ».
Quelle est la différence entre vice apparent et vice caché en immobilier ?
Un vice apparent est, comme le qualificatif le précise, apparent pour tout profane de l’immobilier. Cela signifie qu’une personne diligente et pourvue de tous ses sens aurait dû en déceler facilement la présence (existence d’un défaut visible). Contrairement au vice caché qui n’est pas détectable pour la même catégorie de personnes.
Est-ce que la mention « vente en l’état » s’oppose à tout recours ?
Cette clause permet de préciser qu’aucuns travaux ne seront réalisés entre la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) et l’acte de vente. Elle ne permet pas de s’exonérer des vices cachés. Une clause spécifique à cet effet appelée clause d’exonération est intégrée dans les actes de vente.
D’ailleurs, si c’est un professionnel, le vendeur doit les vices cachés s’ils préexistaient avant la vente. Il n’est pas nécessaire de justifier de leur connaissance ou non. De par sa qualité, il est présumé les connaître, ce qui n’est pas le cas pour un vendeur non professionnel.